La Cour d’Appel de Paris confirme: la TDL eaux minérales est abusive !
Confirmation: laTDL eaux minérales est abusive !
La Cour Administrative d’Appel de Paris a rejeté l’appel qu’avait présenté le gouvernement de la Polynésie française pour contester l’annulation par le Tribunal Administratif de Papeete d’une TDL de 20% sur les eaux minérales naturelles (importées).
La requête en appel, présentée en juin 2005 par le gouvernement du président Oscar Temaru ,a été rejetée, et l’action en justice initiée par la société Kim Fa est à nouveau reconnue comme fondée en droit.
La société Kim Fa avait attaqué en 2004 devant le Tribunal Administratif une délibération de l’Assemblée de Polynésie de décembre 2003 instaurant, à la demande du président Gaston Flosse, une taxe de développement local de 20% (valeur CAF) sur les eaux minérales naturelles plates, au prétexte de « protéger » l’industrie locale de l’eau de source.
Le 28 juin 2005, le Tribunal Administratif de Papeete jugeait cette taxe abusive et l’annulait.
Le gouvernement Temaru interjetait appel, et, comme dans la première procédure, la Brasserie de Tahiti se joignait au dossier contre la société Kim Fa.
Ce nouveau jugement signifie très clairement que la défense de l’industrie locale – que personne ne conteste – n’est pas opposable à la liberté de commerce, et ne saurait faire obstacle à l’existence d’une concurrence équitable.
Dans son jugement, le Cour Administrative d’Appel de Paris rappelle les conclusions du Commissaire du gouvernement : « la délibération attaquée, qui frappe d’une taxe d’un taux de 20% les eaux minérales naturelles importées, porte une atteinte excessive au principe de la liberté du commerce et de l’industrie ».
